Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque : .....5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h...
Eh bien non, apparemment çà ne s'applique pas à tout le monde !
Ou je me suis trompé d'article, et il en existe d'autres plus complaisants ..ou je ne sais pas lire .
Le refus du président de la République de nommer premier ministre une
personnalité issue de la coalition majoritaire à l'assemblée nationale est
un fait ...
Il y a 3 mois
Articles
Dis moi, à ton avis, qu'est-ce qu'il faisait à l'arrière du véhicule, le relaxé ?
RépondreSupprimerJustice bien douce pour certains, comme souvent…
On les voit sans ceinture de sécurité, passer au rouge et allumer le giro pour aller boire le pastis ... et ils ont raison, c'est la justice qui le dit.
RépondreSupprimerA propos de justice, le délibéré de l'affaire Clearstream sera donné le jour de l'anniversaire de Sarko ... cherchez l'erreur.